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Message  Invité Sam 20 Jan 2018 - 10:32

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Message  Wild-Weasel Sam 20 Jan 2018 - 10:36

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Message  domi 35 Sam 20 Jan 2018 - 12:10

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Message  Invité Sam 20 Jan 2018 - 13:35

Article 658

  • Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804


Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
C'est le dernier  Very Happy


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Message  toupeyo Dim 21 Jan 2018 - 12:14

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Message  Stenoco Dim 21 Jan 2018 - 12:39

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Message  Wild-Weasel Dim 21 Jan 2018 - 14:45

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Message  dagobert Dim 21 Jan 2018 - 15:00

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Message  LOLO CANTALOU Dim 21 Jan 2018 - 15:31

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Message  domi 35 Dim 21 Jan 2018 - 16:09

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Message  Invité Dim 21 Jan 2018 - 16:30

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Message  domi 35 Dim 21 Jan 2018 - 16:36

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Message  toupeyo Dim 21 Jan 2018 - 19:16

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Message  domi 35 Dim 21 Jan 2018 - 19:40

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Message  dagobert Dim 21 Jan 2018 - 20:11

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Message  domi 35 Dim 21 Jan 2018 - 20:40

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Message  toupeyo Dim 21 Jan 2018 - 21:00

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Message  domi 35 Dim 21 Jan 2018 - 21:53

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Message  Stenoco Lun 22 Jan 2018 - 7:45

Article 673


  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 8:42

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Message  Wild-Weasel Lun 22 Jan 2018 - 9:05

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Message  domi 35 Lun 22 Jan 2018 - 10:19

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Message  toupeyo Lun 22 Jan 2018 - 11:18

JEU du Numéro - Page 25 Images?q=tbn:ANd9GcSi3-Kzq2i2FPRQBD5s6aMKL6qtK4oejWiVCllt61lXO9_OAdTMVw   C'est juste mon visage qui a changé ( les cheveux aussi)
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Message  domi 35 Lun 22 Jan 2018 - 13:11

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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 13:53

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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 14:52

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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 15:06

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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 17:15

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Message  domi 35 Lun 22 Jan 2018 - 17:38

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Message  toupeyo Lun 22 Jan 2018 - 19:51

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Message  Invité Lun 22 Jan 2018 - 20:22

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