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contestation pv vitres teintées avant sur vl

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contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  gsxr1135 le Jeu 19 Juil 2018 - 21:12

 avant hier , j ai été verbalisé par un ... pour vitres teintées avant non réglementaires . d apres ce que j ai lu , il n est plus possible de contester sous prétexte d absençe d appareil de mesure légale depuis juin 2018 . étant sur la route toute la journée , je vais me retrouver avec 3 points de moins rajouter a trois autres points pour des conneries et ça commençe a etre chaud . si des fois une personne du fofo s y connait , merçi de me renseigner

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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  GiLLeS93 le Ven 20 Juil 2018 - 6:53

Un collègue a eu la même mésaventure que toi sans possibilité d échapper à la sanction , il le savait pourtant... 
Wink
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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  mauricexb le Ven 20 Juil 2018 - 9:27

Bonjour

constatation forces de l'ordre véhicule en circulation ou en stationnement?
cdlt
mxb

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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  MONFOURNY le Ven 20 Juil 2018 - 9:54



oui ça fait toujours rager mais cet article ne date pas d'hier!
je me suis fait verbaliser sur un VAN US en 1980 !! pour la même chose
bonne rote à tous


Article R316-3
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas
de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents
prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et
à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Code de la route. - Dernière modification le 01 janvier 2017 - Document généré le 05 janvier 2017
Copyright (C) 2007-2017 Legifrance
Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre
avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune
déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de
la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir
distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des
vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine
notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres
équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des
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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  mauricexb le Sam 21 Juil 2018 - 8:54


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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

Message  Philgold le Sam 21 Juil 2018 - 9:14

Hello Luc,

C'est bien cela et si on prend l'histoire à l'envers c'est 30% de teinte et depuis plus d'un an l'info a été faite, j'ai d'ailleurs fait déposer les films du tiguan de mon voisin qui se posait la question.
Je pense qu'ils ont laissé passer quelques mois suite à la loi et que maintenant il l'appliquent.

Bonne route à tous et à toi en RT gold (nous sommes passés au MANS tu as bien fait de faire remplacer les amortos avant et arrière)
Cordialement
Philgold
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Re: contestation pv vitres teintées avant sur vl

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