Création du fichier des véhicules assurés

At least (and not at last, j'espère) ! 



par Alexis Ferrant | 26.07.2018 à 13:35

Création du fichier des véhicules assurés

Un répertoire pour contrôler plus facilement les conducteurs non-assurés

Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2019



La conduite sans assurance est un phénomène qui n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis 2009. Selon les estimations de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), ce sont 700.000 conducteurs qui rouleraient sans assurances, soit un peu moins de 2% du trafic. Pourtant ces derniers restent très impliqués dans l'accidentalité puisqu'ils sont impliqués dans 7% des accidents mortels (235 décès en 2016).

Mais en France, il est difficile de lutter contre cette pratique puisqu'il n'existait jusqu'à présent aucun fichier permettant de faire le rapprochement entre véhicules immatriculés et contrats d'assurance, à l'inverse de ce que l'on trouve dans les autres pays européens.

En octobre 2015, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière avait ainsi préconisé la mise en place d'un tel fichier et plus de l'obligation de présenter une attestation d'assurance pour l'immatriculation d'un nouveau véhicule. La création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) fut ensuite introduite fin 2016 dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, paru cette semaine au Journal Officiel, vient préciser les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier dont l'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de contrôler plus efficacement les fautifs.

Le FVA est constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et regroupe l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. A partir du 1er janvier 2019, les forces de l'ordre pourront le consulter lors de leurs contrôles. A terme, le FVA sera également utilisable par les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pour détecter les véhicules en infraction.

Plus d'infos sur la conduite sans assurance
Consulter le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018

On peut supposer que la vignette du pare-brise ne sera plus nécessaire .