Ce que dit la loi sur les sorties en moto en groupe

Balade motos de printemps faut-il déclarer les roulades en groupe ?????

Tradition incontournable dans le monde motard , des balades motos sont organisées tout au long de l'année via les motos -clubs , les FORUMS INTERNET ou entre copains . Mais attention , un déplacement en groupe ne s'organise pas de la meme maniere selon le nombre de participants

Octobre 2010

Juridique .... Balades motos de printemps : faut-il déclarer les roulades en groupe ?

Depuis un decret du 16 mai 2006 , tout rassemblement comportant la participation de vehicules terrestres à moteur , qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route , qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement doit etre déclaré en prefecture .

A defaut de seuil minimum, cette définition trés large de la concentration laisse à penser que les balades à plus de DEUX motos sont concernées par l'obligation de déclaration  . Imterpellé sur la légalité du decret , le conseil d'etat a précisé dans un arret du 7 mai 2008 que la déclaration n'est pas une obligation systematique , et qu'elle ne s'impose que si l'evenement est ; susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies .

Reste à évaluer ce risque potentiel . UN groupe d'une quinzaine de motos risque déja de gener la circulation des autres usagers ... si le nombre de motos est important , mieux vaut donc déclarer ladite balade . si compte plus de 400 machines , il faut demander une autorisation en Prefecture , ce qui veut dire2 à 3 mois avant .

D'autre Part  , Petit Groupe ,

une circulaire interprétative du 26 novembre 2006 émanant du ministére de l'interieur énonce quant à nelle que les rencontres amicales , les mariages et autres cérémonies n'entrent pas dans le champ d'application du decret , dans la mesure ou le rassemblement s'organise librement sur la base de volontés réciproques .

Pas de panique , donc , si vous partez à une douzaine de copains , mais par sécurité , mieux vaut donc ne pas ROULER EN CONVOI ET ESPACER les départs ( groupe de 6 motos , par exemple )

Pour résumer la situation

Si ces formalités n'ont pas été respectées , l'organisateur encourt de lourdes sanctions : jusqu'à 1 500 € d'amende , suspension de permis etc etc

De plus , d'autres informations , comme interdiction de circuler à deux de front , interdiction de dépasser , et obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade etc etc

Donc , les balades en convoi qui peuvent gener la circulation doivent etre déclarées en prefecture .

le délai de déclaration est de deux à trois mois

des imprimés Cerfa sont à votre disposition en préfecture ou sur internet

En fonction de ses données , il ne faut pas rouler à deux de front sur la voie de circulation du déplacement de groupe respecter un espace entre les motos de groupe et une distance entre les groupes de motos .

Autrement pour le respect de circulation de voie en convoi deux de front  ,

Declaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un evenement motorise sur une voie ouverte à la circulation publique , un circuit , un terrain ou un parcours  articles R 321-18à R 331-34 et A . 331-17 à A . 331-23 du code du sport .
Cerfa N° 13390*03

bien à vous pour le respect des droits à circulation sur la voie publique , pour votre securité et celle des autres .

Macé claude , Titulaire de la plus haute distinction de l'Ordre du Conducteur de la Prévention Routiere depuis 2008 .

Alut Claude

une circulaire interprétative du 26 novembre 2006 émanant du ministére de l'interieur énonce quant à nelle que les rencontres amicales , les mariages et autres cérémonies n'entrent pas dans le champ d'application du decret , dans la mesure ou le rassemblement s'organise librement sur la base de volontés réciproques

c'est vrai Claude " nul n'est censer connaitre la loi " 
Alors Claude pour éviter tous problèmes pour la sortie de mimosas avec les autorités

claude : VEUX TU ME PRENDRE EN MARIAGE ( pour le week end seulement )


          

gwpa a écrit:Alut Claude

une circulaire interprétative du 26 novembre 2006 émanant du ministére de l'interieur énonce quant à nelle que les rencontres amicales , les mariages et autres cérémonies n'entrent pas dans le champ d'application du decret , dans la mesure ou le rassemblement s'organise librement sur la base de volontés réciproques

c'est vrai Claude " nul n'est censer connaitre la loi " 
Alors Claude pour éviter tous problèmes pour la sortie de mimosas avec les autorités

claude : VEUX TU ME PRENDRE EN MARIAGE ( pour le week end seulement )


          

Oui ma Poule , je suis à toi   oh putin ça déchire ce matin , bien amicalement le soleil est là ,  claude loug avel

Moi, je veux bien être parrain du premier    

patrickb02 a écrit:Moi, je veux bien être parrain du premier    

O k ça marche qui fait la femme !!!qui fait l'homme !!!!! la journée de la femme en plus     pas d'accord  bonne journée

patrickb02 a écrit:Moi, je veux bien être parrain du premier    

Merçi à tous  : pour vos vœux de bonheur !!!!

1) la dote : une " Italienne "





2) le mode d'emploi






3) préférence pour l'adoption ( à notre Age  ? )






    

On dérive on dérive...   

Pour notre rencontre de fin mai, nous serons arrivés là par hasard, nos routes seront communes mais je ne connais personne  :GIF34: 
Si on se fait arrêter, je dirais que je ne vous connais pas, on emprunte la même route, c'est tout.   

Étant donné que nous ne sommes pas un club, que les carrefours ne seront pas bloqués et que nous respecterons le code de la route, nous ne devrions pas être inquiété. A moins que les autorités de la région ne s'ennuient et nous cherchent des poux sur la tête...   (nettoyez vos casques avant de partir !)

Nous emprunterons de préférence de petites routes pour nos balades, d'une part parce que c'est plus sympa et d'autre part parce que ça évitera de se retrouver dans le flot de circulation des grands axes.
Je me doute que certains participants se posent déjà des questions sur les itinéraires et l'organisation de ce weekend, rassurez vous, vous recevrez bientôt une Newsletter avec les détails. Je mettrais les roadbooks en ligne dans le sujet sur le visu.

une circulaire interprétative..

c'est le but de tout texte ..........on en fait ce que l'on en veut....
il va nous porter la poisse.....les balades amicales à 2 où à 50 ne font pas l'objet d'une quelconque demande officielle...
à moins que didou...nous demande des sous pour nous guider, pour griller les Stops, les Feux ....Etc...

Born to be wild .........Vaste sujet

Bonjour,

Toujours soucieux de ne pas être confronté à des problèmes juridiques ou à un fonctionnaire pointilleux que toutefois je respecte tant que le dialogue existe. 
Je me suis penché sur la question : Faut-il effectuer une ou plusieurs démarches administratives lorsque une sortie motos en groupe est organisée ?
J'ai consulté les sites officiels de l'administration légifrance "le Bible pour tout", le JO (heureusement que j'avais les dates des décrets, c'est un labyrinthe, je comprends mieux pourquoi que ça coûte si cher les élus  :GIF34: )
J'ai aussi contacté les différentes autorités (administrative et policière) concernées par ce type d'organisation.

Il ressort que :

Les décrets 55-1366 du 18/10/1955 (ils roulaient en motoconfort à l'époque) et décret 2006-554 du 16/05/2006 (pas de 1800 à l'époque) ont été abrogés et remplacés par le décret 2007-1133 du 24/07/2007 ce décret qui régit donc les activités motorisées (sens moteur pas moto, tous les véhicules à moteur en fait) se base sur les articles R 331-6 à R 331-45 du code du sport.

Pour les sorties moto organisées par des membres du forum

Il y a une première chose importante : 

Savoir oû se situe une sortie moto "organisée" entre amis.

1 ) Le dispositif juridique 

a) Cadre Général  : véhicules motorisés sur voie publique

b) Classification des épreuves :
   -  la concentration: est un rassemblement de véhicules terrestres à moteur qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route qui impose un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage (ce qui impose une organisation) et qui est dépourvu de tout classement. 
      Ce type d'épreuve ne bénéficie pas de priorité de passage et n'est pas chronométré

 -  la manifestation : sur route ouverte également mais avec spectateurs, notion de sport et de spectacles (Pas pour nous même si parfois     )

c) Différents régimes juridiques
     - La déclaration : doit être déposée au préfet pour les concentrations de moins de 400 véhicules à moteur de deux à 4 roues
     - L'autorisation : épreuve sportive, club, fédération etc 

A la lecture de ces documents, il appert que nous ne rentrons dans aucune de ces catégories car au mieux nous serions concernés par la concentration mais celle ci précise bien 
impose un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage (ce qui impose une organisation) ce qui n'est pas notre cas car il n'y a pas d'organisation (car cela implique association ou club, président, secrétaire, sécurité etc....)


Nous, c'est simplement une utilisation privée du domaine public : Jean qui dit à Pierre, Paul, Jacques, jusqu'à 399 prénoms : les gars si ça vous intéressent,  je me propose de vous
faire découvrir les routes sympas de ma région et si vous voulez je peux vous trouver un resto voir un hôtel pour ceux qui le souhaitent, rien n'est imposé.

Ci-dessous le lien légifrance et l'intégralité de l'article qui concerne la qualification juridique 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA5009407E1268B8476F73598B835E4E.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006182689&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20140513



Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.

Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.

Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.


Pour le visu à Cosnes d'Allier et autres sorties, point besoin de se tracasser, les limites sont précisées dans le R 331-18
Par contre, il y a un point très précis : nous n'avons aucune prérogative pour faciliter le passage du groupe par nos propres moyens. ex: bloquer un rond point pour faire passer d'autres motos du groupe, ou arrêter des véhicules à un cédez le passage ou un stop, ça c'est interdit. Si un usager de la route ne vous voie pas ou ne comprend pas vos gestes ou force le passage vous serez TOTALEMENT EN TORD, là il n'y a pas à chercher midi à 14 heures quoiqu'il arrive la responsabilité de celui qui fait obstacle à la circulation sera totalement engagée.

autre lien légifrance article 223-6 à lire avec précision car les "et ou" sont importants, les pensionnaires de l'Assemblée Nationale ont parfois
des écrits subtiles qu'il faut lire et relire pour bien comprendre. 


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=020748E5A30D37A548FCA25A99B60578.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=20140515&categorieLien=cid#LEGIARTI000006840966




En espérant avoir rassuré et conforté certains d'entre vous. 
Bonne route en groupe   
 

Si j'ai bien compris, Les décrets que tu cites concernent les manifestations sportives 

Or nos "concentrations" ou plutôt balades n'ont pas besoin d'être déclarées car elles n'ont aucun caractère sportif.  

Est ce que je n'ai rien compris ?  

Exactement tant que l'on reste moins de 400 et qu'il n'y pas de notions d'épreuves, de compétitions, de spectateurs, gratuits ou payants, ou d'organisation imposée on est des pékins moyens qui ne franchissent pas la ligne jaune  :GIF34:

Cette discussion me disait bien quelque chose... est-ce qu'on en aurait pas déjà parlé

http://goldwing.forumactif.com/t1570-ce-que-dit-la-loi-sur-les-sorties-en-moto-en-groupe

Est ce que je ne fusionnerais pas les deux sujets ?.....

Didou57 a écrit:Cette discussion me disait bien quelque chose... est-ce qu'on en aurait pas déjà parlé

http://goldwing.forumactif.com/t1570-ce-que-dit-la-loi-sur-les-sorties-en-moto-en-groupe

Est ce que je ne fusionnerais pas les deux sujets ?.....

Bien sûr tu peux fusionner, j'ai cherché le sujet mais je n'ai pas trouvé, je n'ai pas pris le bon mot clé dans la recherche, tu as pris quel mot clé ?
j'aurai besoin d'une "instruction" pour la recherche des sujets et posts antérieurs
Merci Chef

Je ne me suis pas servi du moteur de recherche, ma mémoire a suffit car je suis concerné depuis un petit moment...   

On en avait même discuté tous les deux en MP...    ...... "Souviens toi Barbara, il faisait beau sur Brest ce jour là..."  :GIF28: 

C'est pas grave, ça fait un rappel pour tous.

C'est un sujet assez ancien mais j'en profite pour rappeler à tous l'importance du titre des sujets ..... pour que les recherches soient plus simples et les trouvailles plus rapides....   :GIF34:

Didou57 a écrit:Je ne me suis pas servi du moteur de recherche, ma mémoire a suffit car je suis concerné depuis un petit moment...   

On en avait même discuté tous les deux en MP...    ...... "Souviens toi Barbara, il faisait beau sur Brest ce jour là..."  :GIF28: 

C'est pas grave, ça fait un rappel pour tous.

C'est un sujet assez ancien mais j'en profite pour rappeler à tous l'importance du titre des sujets ..... pour que les recherches soient plus simples et les trouvailles plus rapides....   :GIF34:

Je me souviens en avoir discuté avec toi, mais j'ai cherché avec les mots législation, règles, sécurité Nada en fait c'était "loi" ha !!!!
au fait à Brest je n'ai pas regardé mais je me doute qu'il fait beau voir très beau, ici en Ille Et Vilaine (département préféré de l'ancien maire de la Capitale), il fait très beau temps ciel bleu grand soleil pour ceux qui doute, je rappelle que BZH ne veut pas dire Bretagne Zone Humide mais est une contraction de BREIZH qui veut dire Bretagne, c'était le moment éducatif de la journée  :GIF34:
Salut à tous

Ca y est , je crois avoir compris   

Pour nos balades pas de soucis , on respecte le code de la route, on y va de notre plein gré  

Je ne connaissais pas BZH Bretagne Zone Humide! Lol

Sinon bien ce petit point sur la réglementation. Nul n'est censé ignorer là loi.

Bonne journée à tous

Didou57 a écrit:Cette discussion me disait bien quelque chose... est-ce qu'on en aurait pas déjà parlé

http://goldwing.forumactif.com/t1570-ce-que-dit-la-loi-sur-les-sorties-en-moto-en-groupe

Est ce que je ne fusionnerais pas les deux sujets ?.....

Re-bonjour Chef,
Dis voir, il me semble avoir fait une réponse plus complète à VAX dans laquelle je précisais la notion de concentration d'après le législateur
ce post n'aurait-il pas été égaré dans le serveur :GIF29: lors de la fusion ?

Pour avoir encadré des groupes importants (48 motos par groupe), je n'ai jamais rien déclaré (puisqu'il n'y a rien à déclarer  ) et je n'ai jamais eu de problème avec les forces de l'ordre ni avec les administrations.
Du moment que le code de la route est "rigoureusement" respecté et que les participants sont briffés et jouent le jeu du "roulage en tiroir" il n'y a aucun problème.
Pour les parades...c'est un peu plus compliqué....     

Dédé a écrit:Re-bonjour Chef,
Dis voir, il me semble avoir fait une réponse plus complète à VAX dans laquelle je précisais la notion de concentration d'après le législateur
ce post n'aurait-il pas été égaré dans le serveur  lors de la fusion ?

Je n'ai pas suivi ce post, pas vu ce message.... C'est possible mais je ne peux rien faire pour toi pour le récupérer.... désolé.