Les motos qui roulent entre deux files de voitures peuvent être en infraction

Petit rappel... 




Le jeudi 7 janvier 2021

Les motos qui roulent entre deux files de voitures peuvent être en infraction

Les conducteurs de deux-roues motorisés profitent généralement de l’espace entre deux files de voitures pour continuer à avancer pendant les bouchons. Or, bien que courante, rouler en « inter-file » est interdite dans certains départements qui n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation. En attendant que son encadrement soit officiel, elle constitue un enjeu de taille pour les motards victimes d’accidents et les assureurs.



Un décret qui prête à confusion

La justice a réduit de moitié le montant du préjudice d'un conducteur de deux-roues pourtant bien couvert par une assurance moto, blessé en percutant une voiture qui se rabattait sur la droite dans un trafic dense.

La Cour de cassation explique que le motard est fautif dans la mesure où il y a eu un dépassement par la droite. Elle rappelle que le fait de rouler entre deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation constitue une infraction.

Le motard a cru à tort que cette pratique était autorisée depuis 2016. À l'origine de cette confusion, le décret du 26 décembre 2015 qui a permis pour 4 ou 5 ans la circulation « inter-files » à titre expérimental dans certains départements (Les Bouches-du-Rhône, Gironde, le Rhône) et dans la région Ile-de-France.

Comme la Cour de cassation qui a été saisie dans le cadre de cet accident ne se trouve pas dans les zones où l'expérience a été menée, le Code de la route a donc été appliqué.

Les juges soulignent que, concernant l'assurance dans le cadre d'accidents de la route, l'automobiliste et le motard sont jugés indépendamment même s'ils ont tous les deux enfreint la loi.



Une vitesse limitée à 50 km/h

Lors de l'essai à grande échelle dans des zones ciblées, la circulation « inter-files » est seulement autorisée sur les autoroutes et routes dotées de deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et dont la vitesse permise est plus de 70 km/h.

Par ailleurs, cette pratique est autorisée en cas d'embouteillage sans qu'il soit nécessaire de forcer le passage. Toutefois, il est interdit de rouler à plus de 50 km/h sous peine d'une amende de 135 euros.