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Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi

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Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi Empty Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi

Message  Etche Sam 8 Juin 2024 - 7:09

Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi 365723366

Contrairement à ce qu'il est marqué dans le dernier paragraphe de cet article, par 3 fois j'ai commandé des plaques sur le Net et par 3 fois, on m'a demandé de fournir des justificatifs et notamment le Certificat d'Immatriculation.... scratch  scratch  mais des malhonnêtes et véreux, il y en a partout...
Une des solutions possibles pour lutter contre le trafic de plaques, serait comme à l'instar de pays comme la Belgique, d'avoir un numéro de plaque à vie. Plaque qui serait fournie par un service agrée de l'Etat.....


Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi R_motr23

|  par Alexis Ferrant  |  07.06.2024 

Une proposition de loi pour contrer l'usurpation de plaques

Une sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation avec la pièce d'identité

22.008 délits de doublettes enregistrés en 2022 par les pouvoirs publics

Usurpation de plaques d'immatriculation.....proposition de loi Proposition-loi-lutte-usurpation-plaque-immatriculation

L'usurpation de plaque d'immatriculation, également appelée "doublette", n'est pas un phénomène nouveau puisqu'elle a connu un premier bond dès le milieu des années 2000 après l'installation des premiers radars automatiques. L'idée est simple : copier la plaque d'une voiture ou d'une moto similaire à la sienne afin que le propriétaire de celle-ci soit verbalisé à votre place en cas d'infraction.

La pratique est évidemment prohibée et même lourdement sanctionnée puisque l'usurpation de plaque minéralogique est punie par la loi par des peines allant jusqu'à 7 ans de prison, 30.000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire, plus d'autres peines complémentaires.

Mais voilà, les cas de doublettes enregistrés pas le Ministère de l'Intérieur n'ont cessé de croître, passant de 13.600 en 2010 à 22.008 en 2022. Et ça c'est uniquement pour les plaintes, la réalité étant bien supérieure même s'il est impossible de donner un chiffre précis.

La tendance ne devrait pas aller en s'arrangeant, car depuis le 1er avril dernier, la vignette du certificat d'assurance a disparu des pare-brise et les contrôles des forces de l'ordre se basent désormais sur la consultation du FVA. Il devient donc plus compliqué de déceler un cas d'usurpation de plaque par la seule vérification des papiers.

Mais le problème vient d'ailleurs. En effet, en France, n'importe qui peut librement commander une plaque d'immatriculation homologuée sans avoir besoin de fournir le moindre justificatif. Étonnant, non ? Forcément, avec une telle faille, l'usurpation de plaque s'ouvre à n'importe qui.

Et c'est justement là que souhaite intervenir le député Luc Geismar qui a déposé une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation. Au lieu de laisser ces dernières en vente libre, la proposition entend imposer la présentation d'une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule (la carte grise) pour pouvoir commander de nouvelles plaques.

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