Législation des remorques bagagères moto

@Jife a écrit:Pour info, je remets des liens pour les "ceuses" que ça intéresse ... intéressant de connaître les commentaires et spécificités des états membres de la CE 

https://www.remorques-sylgerdesign.fr/homologation-remorques-moto-goldwing/

https://www.remorques-sylgerdesign.fr/atteler-une-remorque-a-une-moto/

Bonjour, ce qui m'étonne dans ces deux liens c'est qu'on ne parle pas de la longueur maxi. autorisée (moto + remorque) ?

C'est "normal" Régis, ils ne vont pas directement en parler sachant que la plus petite de leurs remorques dépasse déjà de 35 cm ces fameux 4m (avec une SC47)
Cela dit, ils renvoient quand même aux art. du code de la route qui le précise ... amende de 4ème classe, à savoir 90€ pour la minorée. Franchement, je n'ai jamais vu un gendarme ou un policier faire une séance de contrôle avec son mètre

Toutefois, une petite précision en décortiquant le code des assurances et le code de la route, car (je pense) qu'il y à matière à faire fortement douter celui ou celle qui voudra vous coller une amende lors d'un contrôle:

1/ Notre "motocyclette" constitue un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances:
1.1 ce que dit le code des assurances

Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) : définition

Index Assurance › Dictionnaire de l’assurance auto › Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

L’article 2 de la Convention du Conseil de l’Europe du 4 mai 1973 précise la notion de véhicule terrestre à moteur, il s’agit de :

Tout véhicule pourvu d’un moteur à propulsion, à l’exception des véhicules à coussin d’air, et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée.

L’article L211-1 du Code des assurances, issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, reprend cette notion en la simplifiant légèrement et en y ajoutant la notion de remorque :

Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

En plus des voitures, camions et deux-roues, font donc partie des véhicules terrestres à moteur les engins de chantier et de damage, les machines agricoles, les chariots élévateurs, les remorques et semi-remorques construites en vue d’être attelées à une véhicule terrestre à moteur.

1.2 La motocyclette est reconnue "véhicule à moteur" au sens législatif (cour de cassation)
La jurisprudence nous précise que c’est la qualification de VTAM qui conditionne l’assujettissement à une assurance automobile obligatoire et non l’inverse. En substance, la décision de la Cour de cassation renseigne sur les caractéristiques d’un VTAM. Il s'agit d'un engin qui « se déplace sur route au moyen d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération ».

2/ ce que dit le code de la route

Article R312-11

Modifié par Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 - art. 1 () JORF 31 mai 2003

I.-La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° Motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur : 4 mètres ;
2° Véhicule à moteur : 12 mètres. Toutefois, la longueur des autobus ou autocars à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ;
3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;


Conclusion: Les véhicules à moteur, en reprenant ces textes, peuvent avoir une longueur totale de 12ml .... la loi, ou les lois, se contredisent dans le même article et il se peut que le législateur n'ait pas vu cette "supercherie"

.... à suivre