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COUP DE GUEULE

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Message  La Savoie le Mer 17 Juil 2019 - 23:12

COUP DE GUEULE - Page 5 365723366

 Oublie

Ces ressources doivent être corroborées par plusieurs justificatifs dans la liste ci-dessous :

  • Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition en France lorsque les revenus y sont imposés ou dans un autre Etat ou territoire où tout ou partie des revenus seraient imposés. A défaut de l'avis d'imposition, tout document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire sera recevable.

  • Pour les garants qui perçoivent des revenus locatifs, ils devront produire un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière correspondant au logement loué de même que les justificatifs correspondants.

  • Les salariés auront à présenter les trois derniers bulletins de salaire.

  • Pour les professions non salariées, les deux derniers bilans d'activités ou, à défaut une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable.

  • Des justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçus lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

  • Justificatifs de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.


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Message  Filip78 le Jeu 18 Juil 2019 - 2:13

cf. Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493&dateTexte=20190703


En théorie "les pièces justificatives qui peuvent être demandées sont aujourd'hui limitativement énumérées !"
mais rien n'empêche une agence ou un bailleur de refuser un dossier de location s'il considère ne pas disposer des pièces qu'il considère nécessaires alors même qu'il n'a pas droit de les réclamer.

Si des pièces dont la demande n'est pas autorisée sont demandées par écrit, il y a matière à rappeler la loi à l'agence ou au bailleur.

Il y a aussi la possibilité de signaler le non respect de la loi auprès de la DGCCRF. 

Filip78
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